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MENTIONS LEGALES

Informations sur la société

Simone assure est une société habilitée à présenter des opérations de courtage et co-courtage d’assurances. Pour cela, Simone assure dispose d’une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

Simone assure – SAS au capital de 1000€ - RCS N° 908 960 198

Simone assure immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22 000 971 – www.orias.fr
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles R.520-1 et suivants du Code des assurances


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OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix 


Conception et Développement : Simone assure


Gestion des données personnelles

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Responsables de la collecte des données personnelles :

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  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Simone assure devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Simone assure utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Simone assure par écrit à l’adresse suivante :

Simone assure

12 rue Oswaldo Cruz
75016 – Paris

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Simone assure corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Simone assure par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Simone assure peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Simone assure s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Simone assure reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).


Simone assure s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Simone assure, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Simone assure ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Simone assure et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

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Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous adresser un courrier à :

Simone assure

Service des Réclamations

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contact@simoneassure.fr

A réception de votre réclamation, celle-ci sera traitée dans un délai ne dépassant pas 10 jours, faute de quoi vous recevrez un accusé de réception. Le cas échéant, une réponse vous sera apportée dans un délai n’excédant pas deux mois.

Si la réponse obtenue ne vous donnait pas satisfaction, nous vous précisons qu’en application de l’article L156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.


Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale :

La Médiation de l’Assurance
Planete CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

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